En janvier 2010, les bailleurs et preneurs auront à élire les membres assesseurs des tribunaux paritaires de baux ruraux et les membres à voix délibératives de la commission paritaire départementale des baux ruraux. Pour ce faire, il faut être inscrit sur les listes électorales.
Les demandes d'inscription sur les listes électorales sont reçues à la mairie jusqu'au 31 août 2009.
Conditions à remplir pour pouvoir être inscrit sur les listes électorales:
être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne ou d'un Etat partie sur l'Espace économique européen,
avoir 18 ans au moins la veille du scrutin,
jouir des droits civils, civiques et professionnels,
être domicilié ou résider dans le ressort du Tribunal Paritaire de baux ruraux ou y posséder à titre de propriétaire, des biens immobiliers faisant l'objet d'un bail rural.
Documents à joindre à la demande d'inscription:
justificatif d'identité (Carte Nationale d'Identité ou passeport) et justificatf de domicile,
copie du bail, voire attestation sur l'honneur avec copie de la Taxe Foncière Non Bâtie pour les propiriétaires bailleurs ou copie de la déclaration MSA pour les preneurs.
Le scrutin aura lieu exclusivement par correspondance.
Rôle des tribunaux paritaires des baux ruraux: Ces juridictions jouent un rôle important dans le monde agricole puisqu’elles sont appelées à connaître des contestations qui peuvent surgir entre bailleurs et preneurs. Leurs créations remontent au régime de Vichy : une Loi du 4 septembre 1943 a créé les commissions paritaires d’arbitrage.
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