L'article 17 de la "loi n° 2008-582 du 20 juin 2008, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux", impose aux propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie d'être titulaires, avant le 31 décembre 2009, d'un "permis de détenir" un chien dangereux .
Ce permis est délivré, par la mairie de résidence, après présentation des justificatifs suivants:
l'identification du chien,
vaccination antirabique en cours de validité,
assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou détenteur du chien,
stérilisation du chien pour les chiens de première catégorie,
attestation d'aptitude* du propriétaire ou détenteur du chien,
évaluation comportementale du chien.
*L'attestation d'aptitude s'obtient après une journée de formation, comportant une partie théorique et une partie pratique, auprès d'un formateur habilité.
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